À QUI CE PROGRAMME S'ADRESSE-T-IL?
L'assurance commerciale défense et recours est spécifiquement conçue pour les petites et moyennes entreprises dont les recettes ou le chiffre d'affaires bruts annuels ne dépassent pas 10 000 000 $. Ce programme est un produit unique pour les entreprises qui n'ont pas de conseiller juridique et qui ne souhaitent pas payer d'honoraires à l'avance.
Comprend:
- Assurance commerciale défense et recours
- Protection juridique
- Frais de justice
- Contentieux contractuel
- Contentieux liés à l'emploi
- Poursuites de nature criminelle
- Contentieux immobiliers
- Assurance contre les préjudices corporels
- Conseils juridiques par téléphone
RÉSUMÉ DES GARANTIES
L'assurance commerciale défense et recours couvre les frais de justice découlant de cinq domaines qui ne sont pas compris dans les assurances responsabilité civile générale ou professionnelle:
- Contentieux contractuel: poursuites ou défense en cas de contentieux contractuel lié à la vente, à l'achat, à la location ou à la location à bail de biens (sauf les droits ou intérêts immobiliers), ou à la prestation de services (p. ex. contentieux avec les clients/fournisseurs ou frais de défense contre les réclamations de défauts d'exécution)
- Contentieux liés à l'emploi: défense en cas d'action en justice faisant suite à un différend avec un employé ou ancien employé découlant de son contrat de travail ou lié à ce dernier (p. ex. défense en cas de poursuites pour congédiement injustifié ou pour discrimination)
- Poursuites de nature criminelle: défense en cas de poursuites criminelles ou de procédure statutaire en vertu du Code criminel (Canada), de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi sur les pratiques commerciales ou du Règlement sur le système d'information relatif aux matières dangereuses utilisées au travail
- Contentieux immobiliers: poursuites ou défense en cas de contentieux liés à une propriété franche ou à bail, y compris nuisances ou dommages à votre propriété par un tiers (p. ex. litiges entre propriétaire et locataire, nuisances et intrusions). Remarque : Les propriétés couvertes se limitent aux biens immobiliers.
- Préjudices corporels: réclamations d'indemnisation liées au décès ou aux blessures corporelles subies dans le cadre des activités professionnelles, ailleurs que sur le lieu de travail. Cette garantie couvre tous les employés qui exercent des activités dans le cadre de leur emploi.
CONSEILS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONE
Pour une plus grande tranquillité d'esprit, l'assurance commerciale défense et recours offre à ses assurés l'accès à un service gratuit de conseil juridique au téléphone. Ce service comprend des communications illimitées avec un avocat pour obtenir des conseils en direct pour tous les problèmes d'affaires.
Si les bonnes mesures sont prises dès le début, les problèmes sont souvent résolus rapidement ou des compromis acceptables sont mis en place, ce qui évite les règlements coûteux en temps et en argent et les procès fastidieux qui empêcheront vos clients de mener leurs activités normales.
Pour toute nouvelle demande, appelez-nous au 1 888 868-8367 ou écrivez-nous au montreal@tottengroup.com.